Le forfait mobilités durables

Qu’est-ce que c’est ?

Le forfait mobilité est un moyen pour promouvoir les moyens de transports alternatifs. Inscrit dans la loi d’orientation des mobilités datant de 2019, il permet la prise en compte des frais de trajets domicile-travail par l’employeur.

Pour bénéficier de cette aide, il vous faut faire le trajet pour aller au travail avec l’un de ces modes de transports : vélo, covoiturage, transports en communs, moyens de transports personnels motorisés (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard…), engins de déplacement à moteur thermique en location (cyclomoteurs, motocyclettes…) … Seuls les scooters des particuliers et les véhicules de fonction ne sont pas pris en charge dans le forfait mobilité.

Qui est concerné ?

Le forfait mobilités durables vient en aide aux salariés du secteur privé (CDD, CDI, stage, alternance, apprentis…). Seuls les volontaires en service civique ne peuvent pas disposer de cette aide.

L’employeur peut aider un salarié jusqu’à 700€ par an. Cette somme est exonérée d’impôt et de cotisation sociale lorsque l’employé dispose d’un abonnement de transport en commun. De plus, tous les moyens de transports cités ci-dessus sont inclus dans le forfait mobilité.

Pour bénéficier du remboursement, les salariés doivent justifier de leurs dépenses auprès de l’employeur grâce à une attestation sur l’honneur, une déclaration de note de frais, un moyen de paiement ou plateforme qui pourra fournir des reportings détaillés. Si le montant annuel dépasse les 700€, le surplus sera considéré comme un avantage en nature.

Comment mettre en place le forfait mobilités durables ?

Avant toute chose, il faut définir les objectifs, c’est-à-dire faire en sorte que le projet soit équitable pour tous les collaborateurs. Pour cela, il faut recueillir le maximum d’informations sur les trajets domicile-travail de vos employés.

Puis place aux négociations, cette décision doit être prise par un accord d’entreprise, c’est-à-dire un accord entre la direction et les représentants du personnel de l’entreprise.

Cependant, pour les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait mobilité doit être au cœur des discussions des Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est possible de faire un accord unilatéral avec consultation du Comité Social et Economique.

Même s’il n’est pas obligatoire,  la mise en place du forfait mobilités durables reste simple à implémenter quelque soit la  taille de l’entreprise (TPE, PME…).

En clair, le forfait mobilités durables est une solution idéale pour inciter vos collaborateurs à utiliser des modes de transports alternatifs.