Loi de finances 2020

La loi de finances votée, annuellement par les députés, apporte son lot de changements sur la fiscalité automobile. L’année 2020 ne déroge pas à la règle. On peut compter sur des changements importants en faveur des véhicules électriques, hybrides et hybrides rechargeables. La fiscalité représente 22% du coût global de détention ou TCO. Aussi, il est donc primordial de connaître tous les détails de la fiscalité automobile pour prendre les bonnes décisions. Ainsi, nous vous proposons une synthèse de la loi de finances 2020 agrémenter de premiers conseils pour optimiser votre budget.

Le bonus écologique

Le montant du bonus est déterminé par le taux d’émission de dioxyde de carbone « le CO₂ » du véhicule (principal gaz à effet de serre responsable du changement climatique). Du 1er janvier au 1er juin 2020, il a concerné uniquement les véhicules de moins de 20 g de CO2 c’est-à-dire quasi uniquement les véhicules électriques ou véhicules hydrogènes avec une limite de prix de 45 000 € ou 60 000 € selon la typologie de clientèle. Suite au plan de relance automobile mis en place le 1er juin 2020, il s’étend désormais aux véhicules hybrides rechargeables avec un montant de 2 000 € sous certaines conditions. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif complet pour entreprises et particuliers.

Évitez les courtes périodes de détention car pour profiter du bonus, la durée minimum de détention doit être de 24 mois. En cas de restitution du véhicule avant 24 mois, le bonus devra être restitué par le client.


Le malus écologique

Basé également sur le niveau de CO₂, le malus écologique est facturé à la première immatriculation d’un Véhicule Particulier (VP) et a pour but de pénaliser les véhicules les plus polluants. Mais avec l’entrée en vigueur du nouveau protocole d’homologation WLTP au 1er mars 2020, deux barèmes de malus écologique vont se succéder cette année :

  • Du 1er janvier au 29 Février 2020 : barème basé sur la norme NEDC corrélé qui commence à 110 g de CO₂ /km
Tableau malus ecologique du 1er janvier au 29 fevrier (NEDC corrélé)
  • A compter du 1er Mars 2020 : le barème est basé sur la norme WLTP. Il est plus sévère que la norme NEDC d’où une hausse du seuil d’application à 138 g de CO₂ /km
Tableau malus ecologique à compter du 1er mars 2020 (WLTP)

A noter que :

  • Le malus ne s’applique pas aux motos et scooters
  • Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 et dont le taux de CO₂ est inférieur à 250 g/km bénéficient d’une réduction de leur taux d’émission de CO₂ de 40 %
Malus additionnel
  • Il existe un malus annuel additionnel applicable aux Véhicules Particuliers (VP) les plus polluants dont le taux de CO2 par km excède certaines limites selon la date de première immatriculation. Ce malus d’un montant de 160€ est dû à partir de l’année suivant la délivrance du certificat d’immatriculation. Les véhicules soumis à la TVS, les VASP  (Véhicule Automoteur Spécialisé de PTAC < ou = 3,5 tonnes) ou voiture particulière carrosserie « Handicap » sont exonérés de ce malus additionnel.

Chaque gramme compte donc soyez vigilants lors de votre choix. Si votre usage le permet, privilégiez les véhicules électriques, hybrides et hybrides rechargeables qui vous éviteront de payer le malus.


La TVA

Impôt bien connu, la TVA sur les dépenses automobiles a des règles précises de récupération pour les sociétés. Voici un récapitulatif détaillé :

Récupération de TVA pour les véhicules professionels

A noter que la déductibilité de l’essence passera à 80 % en 2021. Elle sera donc alignée sur celle du diesel.

Afin d’optimiser la récupération de la TVA sur le carburant, les parkings et péages, New Leasing vous recommande de souscrire à la gestion carburant auprès de ses partenaires.


La Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS)

Cette taxe s’adresse uniquement aux sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France. Et, ce, quel que soit l’Etat dans lequel les véhicules ont été immatriculés. Pour exemple, une entreprise enregistré en France avec un véhicule immatriculé en Allemagne est redevable de la TVS.

Cette taxe concerne uniquement les Véhicules Particuliers (VP) et, ce, quel que soit leur mode de financement.  La TVS est due annuellement. Sa période d’imposition est du 1er janvier au 31 décembre depuis 2018. Néanmoins, son calcul est trimestriel. Il dépend du nombre de véhicules possédés ou utilisés par la société au premier jour de chaque trimestre, ou loués pour plus de trente jours au cours du trimestre.

Le calcul de la TVS se compose de deux éléments :

  • La composante CO2 : un tarif par gramme avec 2 grilles comme pour le malus (NEDC corrélé ou WLTP).
TVS ( Taxe sur les Véhicules de Société)
  • La composante émission de polluants atmosphériques : un montant forfaitaire selon votre motorisation
Composante TVS sur les polluants atmosphériques

Un abattement de 15 000 € s’applique sur les véhicules possédés, ou pris en location, par les salariés ou dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques.

Les cas d’exonération de TVS :

  • Les professions libérales exerçant en nom propre, les entreprises individuelles (hors EIRL à l’IS), les associations, les GIE, les syndicats professionnels et les comités d’entreprises.
  • Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés de la TVS de façon permanente :
    • Vente (voitures des négociants en automobile par exemple)
    • Location, si l’objet de la société est la location de véhicules
    • Transport à la disposition du public (taxis et VTC …)
    • Enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives
    • Un véhicule accessible aux personnes handicapées en fauteuil roulant et qui relève de la catégorie M1
    • Usage agricole
  • Les véhicules Utilitaires : exonération totale
  • Véhicules 100% électriques : exonération totale
  • Véhicules plug-in hybrides, hybrides (hors électriques-diesel), essence-GNV et essence-GPL : exonération partielle ou totale selon le niveau de CO2 détaillée dans le tableau ci-dessous :
Exonération TVS pour les véhicules hybrides, plug-in hybrides, GNV et GPL

Les véhicules loués avant le 1er janvier 2018, respectant les critères d’exonération mentionnés ci-dessus, bénéficient maintenant de ces mêmes exonérations. Les véhicules qui bénéficiaient auparavant de l’exonération de 8 trimestres continuent à en bénéficier.


Amortissements Non Déductibles (AND)

Quand le prix d’acquisition TTC de votre véhicule particulier dépasse un certain plafond (déterminé par le niveau de CO2 ), l’ensemble des loyers ne peut être passé en charge.  Un Amortissement Non Déductible est alors à calculer. Vous devez impérativement le réintégrer au résultat fiscal de votre entreprise.

Ce plafond se détermine une seule fois à la date de mise en location du véhicule. Il se calcule de la façon suivante :

AND = (prix d’acquisition – plafond amortissement non déductible) / durée d’amortissement du véhicule par le loueur

Les véhicules utilitaires, les motos et les scooters ne sont pas concernés par ce dispositif.

Pour les véhicules acquis ou loués à compter de 2020, il y a 2 grilles en fonction de l’immatriculation en NEDC corrélé ou WLTP.

Ci-dessous un récapitulatif complet des plafonds d’AND par année d’acquisition ou de location du véhicule.

Amortissements Non Déductibles (AND)

Bien choisir en amont votre véhicule en fonction de son niveau de CO₂ est une nouvelle fois clé.


Avantage En Nature ( AEN)

La mise à disposition d’un véhicule d’entreprise à un salarié, de manière permanente et pour une utilisation privée, constitue un avantage en nature. Pour le calculer, deux modes de calculs sont possibles : le forfait ou les dépenses réelles. Vous trouverez ci-dessous un tableau pour vous guider dans votre choix.

Avantage En Nature (AEN)

Le cas spécifique du véhicule électrique

Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique :

  •  les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature.
  • un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité. Le plafond de cet abattement est de 1 800 € par an.
  • pour un véhicule loué, l’avantage en nature se calcule sur la base de 30 % du coût global annuel hors frais d’électricité.

L’évaluation de l’avantage en nature sur le prix d’achat TTC remisé est un gage de simplicité et d’équité entre collaborateurs. Pour les véhicules premium, privilégiez l’évaluation sur le coût de location souvent plus intéressante.